Conditions Générales de Ventes

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Centre de Formation BT-FORMATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s'appliquent à toute commande de formation, passée par tout moyen (mail, téléphone, site internet, MonCompteFormation, bon de commande, courrier…).

Elles concernent tous les types de formation : présentiel, distanciel synchrone, e-learning, blended-learning.

BT-FORMATION est un organisme de formation professionnelle déclaré sous le numéro XXXXXXX, certifié Qualiopi au titre des actions de formation.

1. Opposabilité des CGV

Les CGV sont consultables sur www.bt-formation.fr

et jointes à toute proposition commerciale.

La validation d'une commande vaut acceptation pleine et entière des CGV.

Le Client reconnaît avoir reçu toutes les informations précontractuelles prévues par le Code du travail et le Code de la consommation, ainsi que les prérequis des formations.

Toute condition contraire posée par le Client sera inopposable à BT-FORMATION, sauf accord écrit.

BT-FORMATION se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment, la version applicable étant celle en ligne à la date de la commande.

. Sécurisation CPF – Prévention des fraudes

Conformément aux exigences de la Caisse des Dépôts, BT-FORMATION met en place :

la vérification de l'identité du bénéficiaire (document officiel)

la confirmation orale ou écrite de l'inscription

des procédures de sécurisation des données personnelles

la non-usurpation du Compte Personnel de Formation (CPF) ou du NIR

Toute fraude ou tentative entraînera l'annulation immédiate de la formation.

3. Validation de la commande

La commande devient ferme lorsque :

le bon de commande, devis ou convention est signé ;

le formulaire d'ouverture de compte (obligatoire) dûment complété est réceptionné ;

les prérequis sont vérifiés.

BT-FORMATION peut refuser une commande pour motif légitime (insolvabilité, non-respect antérieur, niveau inadéquat, etc.).

4. Tarifs

Les prix sont indiqués :

sur les fiches formation

sur le site internet

sur la proposition commerciale

Ils sont exprimés en euros hors taxes. Tout cycle ou formation commencée est due en totalité, même en cas d'absence, de dédit tardif ou d'abandon.

En cas de financement par un OPCO :

BT-FORMATION ne facture que les heures réellement réalisées ;

la différence éventuelle reste due par le Client ou le stagiaire ;

si l'accord de prise en charge n'est pas reçu avant le début de la formation, la facture est adressée directement au Client.

5. Modalités de règlement

Clients non validés par notre assurance crédit :

50 % à la commande – solde à réception de facture.

Clients validés :

Paiement à 30 jours fin de mois.

Paiement par virement ou chèque.

Tout retard entraîne :

des pénalités de retard de plein droit

une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €

6. Comportement et discipline

BT-FORMATION peut :

exclure tout participant troublant la session

suspendre un accès e-learning en cas de fraude ou fausse déclaration

refuser une nouvelle inscription en cas de litige de paiement

7. Annulation, report, remplacement

Annulations de la part du Client (par écrit uniquement)

Formations présentielles ou classes virtuelles :

= 15 jours avant la session : remboursement intégral

Entre 15 et 10 jours : facturation 30 %

Entre 10 et 3 jours : facturation 50 %

< 3 jours : facturation 100 %

Si le participant se réinscrit sur une session la même année, aucune pénalité n'est appliquée (hors seconde annulation).

Formations e-learning :

Toute annulation ou abandon après l'ouverture des accès entraîne la facturation intégrale de la formation, non prise en charge par les OPCO ni le CPF.

Annulations par BT-FORMATION

BT-FORMATION peut annuler ou reporter une session dans les cas suivants :

nombre de participants insuffisant

absence ponctuelle d'un formateur

cas de force majeure

raisons techniques

Les sommes versées sont alors intégralement remboursées ou transformées en avoir.

8. Responsabilité

Le Client doit souscrire une assurance responsabilité civile couvrant les dommages causés par ses stagiaires.

BT-FORMATION ne pourra être tenue responsable :

en cas de non-respect des prérequis par le Client

de dommages indirects (perte de données, d'exploitation, etc.)

en cas de force majeure

La responsabilité totale de BT-FORMATION est plafonnée au montant de la commande.

9. Dispositions spécifiques E-Learning

EL.1 – Prestations

BT-FORMATION fournit :

des accès individuels et nominatifs ;

une période d'accès définie (2 mois à 1 an) ;

des contenus conformes au programme présenté.

EL.2 – Assistance technique

Assistance téléphonique du lundi au vendredi, 9h30–12h / 13h30–17h.

Assistance mail : elearning@bt-formation.fr

EL.3 – Tarifs

Les prix sont précisés dans la proposition commerciale ou la convention.

EL.4 – Modalités d'accès

Les identifiants sont strictement personnels et intransmissibles.

Toute utilisation frauduleuse pourra entraîner des sanctions et la coupure d'accès.

EL.5 – Licence d'utilisation

Reproduction, diffusion, copie, transfert ou partage interdits.

Le client s'engage à respecter le Code de la Propriété Intellectuelle.

EL.6 – Heures effectuées

En cas de financement OPCO ou CPF :

Seules les heures réalisées peuvent être facturées ;

Le complément reste dû par le Client.

10. Propriété intellectuelle et confidentialité

Tous les supports de formation (documents, vidéos, exercices, contenus digitaux…) sont la propriété exclusive de BT-FORMATION.

Il est strictement interdit :

de les copier, reproduire, diffuser ou commercialiser

de les transmettre à des non-participants

de les modifier ou adapter

Les parties s'engagent à préserver la confidentialité des informations échangées.

11. Protection des données personnelles (RGPD)

BT-FORMATION traite les données personnelles conformément au RGPD.

La Politique de Confidentialité est consultable sur : www.bt-formation.fr

Droits des personnes : accès, rectification, suppression, opposition, limitation, portabilité.

Contact DPO : contact@bt-formation.fr

12. Réclamations, Litiges et Médiation

BT-FORMATION met à disposition un processus Qualiopi de gestion des réclamations.

Toute réclamation doit être adressée par écrit à :

?? contact@bt-formation.fr

En cas d'échec, le Client peut saisir gratuitement le médiateur :

CNPM – Médiation – Consommation

27 avenue de la Libération – 42400 Saint-Chamond

https://cnpm-mediation-consommation.eu

13. Tribunal compétent

Pour les clients professionnels :

Tribunal de Commerce de Strasbourg.

Pour les consommateurs :

Application des règles de compétence légale.

14. Droit applicable

Les CGV sont soumises à la loi française.

ANNEXE – CONDITIONS SPÉCIFIQUES CPF / MONCOMPTEFORMATION

(À joindre aux CGV générales du centre de formation BT-FORMATION)

Cette annexe complète les Conditions Générales de Vente lorsqu'une action de formation est financée, en tout ou partie, via le Compte Personnel de Formation (CPF).

Elle répond aux exigences de la Caisse des Dépôts, des obligations légales (articles L6323-1 et suivants du Code du travail), ainsi qu'aux critères de certification Qualiopi.

1. Processus d'inscription – Sécurisation de l'identité

Conformément aux exigences de lutte contre la fraude CPF, BT-FORMATION met en œuvre :

1.1 Vérification de l'identité

Avant validation de l'inscription, le bénéficiaire doit fournir :

une pièce d'identité valide (CNI, passeport ou titre de séjour),

ses coordonnées exactes,

la confirmation orale ou écrite qu'il est bien l'auteur de la demande sur MonCompteFormation.

1.2 Confirmation d'inscription

Le bénéficiaire reçoit systématiquement :

un appel téléphonique de vérification,

un SMS ou un mail de confirmation,

un document récapitulatif mentionnant : objectifs, prérequis, durée, modalités, programme, dates, droits et obligations.

Sans cette double validation, aucune inscription n'est activée.

2. Prérequis – Vérification obligatoire

Pour chaque formation CPF, BT-FORMATION :

vérifie les prérequis indiqués sur la fiche formation MCF,

peut demander un test de positionnement ou une attestation,

peut refuser l'inscription si les prérequis ne sont pas remplis.

Cette étape est obligatoire et vérifiable lors d'un audit Qualiopi.

3. Délai de rétractation légal

Conformément aux règles CPF :

Le bénéficiaire dispose de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation.

En cas de renoncement pendant ce délai, aucun frais n'est facturé.

Après expiration du délai, l'inscription devient définitive et engageante.

4. Modalités de réalisation et d'assiduité

4.1 Présentiel / Classe virtuelle

Le bénéficiaire doit signer :

feuilles d'émargement,

ou connexions horodatées pour visio,

ou attestations d'assiduité.

4.2 E-learning / FOAD

La CDC impose la preuve d'assiduité :

connexion effective à la plateforme,

temps passé réel,

progression mesurée automatiquement,

réalisation des activités pédagogiques.

BT-FORMATION transmet ces éléments à la Caisse des Dépôts en cas de contrôle.

4.3 Non-réalisation

En cas d'absence injustifiée ou d'abandon :

les heures non réalisées ne peuvent être financées par le CPF,

la différence est facturée directement au bénéficiaire.

5. Annulation après délai légal ou abandon

Toute annulation après le délai légal de 14 jours ou tout abandon entraîne :

5.1 Facturation au bénéficiaire

Conformément aux règles CPF :

BT-FORMATION facture les heures non réalisées,

Le montant restant est automatiquement prélevé par la CDC sur le compte du bénéficiaire.

5.2 Non-remboursement

Les sommes engagées ne sont jamais remboursables après le délai légal.

6. Sécurisation des accès E-learning (obligatoire)

Pour les formations e-learning, les accès sont :

individuels,

personnels,

interdits de prêt ou de partage,

surveillés (tracking automatique).

Toute suspicion de fraude entraîne :

suspension des accès,

déclaration à la Caisse des Dépôts,

impossibilité de poursuite de la formation.

7. Cas de force majeure du bénéficiaire

En cas de maladie, hospitalisation, accident, décès d'un proche, ou motif grave justifié par document officiel :

report possible,

ou suspension temporaire,

ou réouverture des droits CPF (si conditions remplies).

Sans justificatif, aucune demande ne peut être acceptée.

8. Accessibilité handicap – Obligation Qualiopi

BT-FORMATION s'engage à :

analyser les besoins spécifiques du bénéficiaire handicapé,

proposer, le cas échéant, des aménagements,

ou réorienter vers un organisme adapté.

Le Référent Handicap est joignable à :

?? handicap@bt-formation.fr

9. Documents remis au bénéficiaire (obligatoire CPF & Qualiopi)

Le stagiaire reçoit :

le programme détaillé,

les prérequis,

les objectifs,

les modalités,

les délais et modalités d'accès,

les coordonnées du référent pédagogique,

les supports pédagogiques nécessaires,

un certificat de réalisation à l'issue,

une attestation de compétences.

Tous ces documents doivent être fournis en cas de contrôle par la CDC.

10. Certification / Examen (si concerné)

Pour les formations certifiantes (RNCP / RS) :

BT-FORMATION respecte le référentiel de certification,

toute tentative de fraude à l'examen entraîne exclusion immédiate,

les résultats sont transmis au Certificateur dans les délais.

11. Protection des données personnelles

Les données des bénéficiaires CPF sont transmises à :

la Caisse des Dépôts (obligation légale),

les certificateurs (si applicable),

les autorités en cas de suspicion de fraude.

Elles sont traitées conformément au RGPD.

12. Médiation et recours CPF

En cas de litige avec une formation financée par le CPF, le bénéficiaire peut saisir :

Médiateur de la consommation – CNPM

https://cnpm-mediation-consommation.eu

Ainsi que le service réclamation MonCompteFormation :

https://www.moncompteformation.gouv.fr

Dernière mise à jour : janvier 2025